Tout savoir sur les numéros d'appels non surtaxés !

L’ARCEP - l’autorité de régulation des télécoms - a défini une gamme de numéros « non surtaxés » qui doivent répondre aux deux conditions suivantes :

     - Pour le fournisseur de service - le professionel : aucun reversement  opérateur ne doivent être perçu sur les appels entrants via ces numéros
     - Pour le client : les appels via ces numéros doivent être inclus dans le forfait de téléphonie fixe ou mobile.

Il est assez facile de respecter la 1ère règle, mais  la diversité des offres actuelles sur les forfaits téléphonie complique le choix des numéros pour se conformer à la deuxième disposition.

L’ARCEP a ainsi établi la liste exhaustive des numéros d’appels non surtaxés (*) :
     - les numéros à dix chiffres commençant par 01, 02, 03, 04, 05, 06, 09
     - les numéros à dix chiffres commençant par 080
     - les numéros à quatre chiffres commençant par 30 ou 31
     - les numéros à quatre chiffres commençant par 10, 32, 36 ou 39

(*) Décision n° 2008-0512 de l'ARCEP en date du 6 mai 2008 modifiant la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation.

>> retour