Loi LME : la fin des numéros surtaxés pour les appels clients La loi de modernisation de l’économie - dite « LME » - a posé le principe d’un numéro d’appel non surtaxé pour les appels téléphoniques de consommateurs « En vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ».
La loi LME oblige notamment à informer les clients sur les nouveaux numéros d’appels mis en place aussi bien au niveau des documents contractuels et que dans les échanges de courriers client. >> En savoir plus sur les numéros non surtaxés
Qui est concerné par la Loi LME ?
A partir du moment où le professionnel met à la disposition de ses clients un ou plusieurs numéros de téléphone pour bénéficier des services contractés, la nouvelle disposition est applicable depuis le 1er janvier 2009. Et ce quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise : banque assurance, mutuelle, vente à distance, e-commerçants...
Cette loi concerne donc aussi les appels de « réclamations clients ». Mais elle exclut les appels consommateurs d’«avant vente», de «vente» ou de « Conseil consommateurs ».
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